1. Engagement statutaire des membres gestionnaires: Les associations membres du fonds de dotation « Les entreprises solidaires » s’engagent à préciser dans leurs statuts respectifs leur participation à la gestion du fonds, au respect de la « charte » et du présent règlement de fonctionnement du fonds.

 

    1. Un conseil d’administration « directeurs – présidents »: Le conseil du fonds est composé des présidents et des directeurs d’établissements et services des associations membres. Les uns et les autres acceptent,  respectivement au moment de leur élection ou dans leur contrat de travail, de participer au conseil d’administration du fonds [1] Les directeurs sont membres à part entière du CA. L’idée c’est de créer une « gouvernance » qui favorise l’entreprenariat et officialise la réalité d’une collaboration  entre les « bénévoles » et les salariés. D’où l’idée de considérer les directeurs comme « membres à part entière. »

 

    1. Un fonds de dotation pour l’investissement comme pour le fonctionnement : Il est expressément prévu à l’article 5 des statuts, que le fonds pourra  consommer tout ou partie de sa dotation en capital à condition qu’il respecte  l’esprit et la lettre de la charte et du présent règlement. Le conseil d’administration aura tout pouvoir pour statuer à la majorité pour l’application de ce point.

 

    1. Apports de financements au fonds : en créant ce fonds de dotation, chacun des membres fondateurs s’engage à verser chaque année au bilan, le montant de ses « réserves bénéficiaires » non affectées. Ce montant de réserves est calculé de la manière suivante : on retranche aux résultats nets de l’exercice, le besoin de financement prévisionnel ordinaire pour l’année à venir (nécessité d’établir des « ratios » de trésorerie et/ou de fonds propres), et le solde, s’il y en a, est versé au fond de dotation.

 

    1. Gestion des apports du fonds : Le fonds décide d’affecter chaque année, tout ou partie des finances disponibles, à tout projet présenté au conseil d’administration  qui serait jugé « recevable » à la majorité. C’est l’application de la « charte » qui permet de juger de la recevabilité des demandes.

 

    1. La responsabilité en cas de déficit : Les associations gestionnaires du fonds prennent leurs responsabilités comme il est dit à l’article 4. Elles apportent leurs « réserves bénéficiaires » mais elles restent seules responsables de leur gestion. Elles doivent prévoir de garder des « fonds propres » suffisants. Le président du fonds vérifie ce point, auprès de chaque association, chaque année avant versement.

 

    1. Prévenir la mauvaise gestion : Les associations gestionnaires du fonds acceptent de donner un « droit de regard » au conseil d’administration du fond sur leurs gestions respectives.

 

    1. Traiter les problèmes éventuels : Les versements effectués par le fonds de dotation aux associations ont pour but ordinaire le « développement entrepreneurial ». Toutefois à titre exceptionnel et en cas de difficulté de gestion  une association  peut  solliciter l’aide du fonds de dotation. Dans ce cas, celui-ci peut faire des propositions de redressement et exiger si besoin, de prendre le contrôle de la gestion de l’association considérée,  jusqu’au redressement complet de la situation. Pendant cette période, l’article 8 des statuts, prévoyant la possibilité de radiation de cette association  à l’initiative du fonds ne peut s’appliquer.

 

    1. Sortir du conseil d’administration du Fonds : Les associations fondatrices et celles qui seraient accueillis ultérieurement peuvent quitter le conseil d’administration et sortir du fonds de dotation de deux manières : soit par exclusion, prévue à l’article 8 des statuts, à l’initiative du conseil d’administration du fonds,  soit à l’initiative de l’association membre, par démission.

 

  1. Démission : Dans le cas où une association aurait l’intention de quitter le fonds elle pourra le faire après avoir motivé son départ lors d’un Conseil d’Administration convoqué à cet effet.